Terms and Conditions

Merci de votre intérêt pour la certification CGC. Les liens suivants vous permettront de vous familiariser avec les termes et descriptions susceptibles d'apparaître sur le label de certification CGC, ainsi qu'avec les conditions générales de vente de CGC. Ces informations sont fournies et mises à jour par TheCGCcomicshop.com et peuvent être actualisées périodiquement afin de refléter les conditions générales et descriptions en vigueur.

1. Vous soumettez des objets de collection pour certification par Provenance NGC LLC (sous les noms commerciaux de Numismatic Guaranty Company (« NGC »), Paper Money Guaranty, LLC (« PMG »), Certified Guaranty Company, LLC (« CGC »), Authenticated Stamp Guaranty, LLC (« ASG »), Collectibles Authentication Guaranty, LLC (« CAG ») ou Certified Sports Guaranty, LLC (« CSG »). Si vous sélectionnez également les services de conservation de NCS sur le formulaire de soumission, les objets de collection seront évalués et, le cas échéant, conservés par Numismatic Conservation Services, LLC (« NCS »). Si vous sélectionnez également les services de CCS sur le formulaire de soumission, les objets de collection seront évalués et, le cas échéant, pressés, restaurés, conservés ou leur restauration sera retirée par Classic Collectible Services, LLC (« CCS »). NGC, PMG, CGC, NCS, CCS, ASG, CAG et CSG sont des filiales indépendantes du groupe Certified Collectibles et sont collectivement appelées ici les « Sociétés » et individuellement une « Société ».
2. Le client doit compléter toutes les informations requises sur le formulaire de soumission et emballer et expédier tous les objets de collection conformément aux instructions figurant sur ce formulaire. Le client déclare et garantit à chaque société que la valeur déclarée indiquée sur le formulaire de soumission reflète sa conviction de bonne foi quant à la valeur marchande de l'objet de collection. Si une société détermine que les objets de collection sont sous-évalués, elle ajustera les services et les frais en fonction de sa propre estimation de la juste valeur marchande de l'objet. Cependant, la société ne modifiera pas la valeur déclarée par le client. Si une société détermine que les objets de collection sont soumis pour des services auxquels ils ne sont pas admissibles, elle ajustera les services et les frais en conséquence. Indépendamment des services demandés par le client pour les objets de collection soumis, la société se réserve le droit de convertir toute soumission en une évaluation esthétique.
3. Le Client déclare et garantit n'avoir aucune connaissance ni aucun motif raisonnable de croire que l'objet de collection soumis n'est pas authentique ou a subi des altérations ou restaurations non divulguées, notamment, mais sans s'y limiter, le rognage, la recoloration, le blanchiment, l'effacement à haute pression, le recollage, le teintage artificiel, l'application ou le retrait de poinçons ou de tampons, ou toute autre méthode visant à modifier ou améliorer l'apparence, l'état ou le contenu de l'objet (ci-après collectivement dénommées « Altération » ou « Objet Altéré »). Le Client reconnaît que l'Altération est illicite et que toute violation du présent article 3 autorise la Société à réclamer des dommages-intérêts compensatoires et une injonction, le cas échéant.
4. Dans le cas de soumissions par des membres revendeurs, si des objets de collection sont soumis pour le compte d'un tiers, le Client déclare et garantit que ce tiers l'a autorisé à soumettre lesdits objets de collection pour les Services. (Les membres collectionneurs ne sont pas autorisés à soumettre des objets pour le compte de tiers.)
5. Le Client s'engage à régler l'intégralité des frais de Services à la Société au moment de la soumission. En cas de paiement par carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter cette carte dès réception du Formulaire de soumission. Tout solde impayé portera intérêt au taux de 1,0 % par mois jusqu'à son règlement. Le Client accorde par la présente à la Société une sûreté sur les objets de collection soumis afin de garantir le paiement des frais de Services. Outre cette sûreté, le Client autorise la Société à conserver tout objet de collection ou autre bien soumis par le Client jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues, que ces sommes soient ou non liées à ces objets de collection ou autres biens.
6. Customer assumes all risk of loss or damage to collectibles until collectibles are received and inspected by Company. A Company’s provision of Services commences upon receipt of a submission of collectibles from Customer. Once a submission of collectibles is delivered to Company, it cannot be cancelled or changed by Customer.
7. Les sociétés collectent des données et réalisent des images numériques des objets de collection soumis dans le cadre des Services. En contrepartie partielle de la prestation des Services conformément au Formulaire de soumission, le Client autorise par la présente chaque société à collecter ces données et à réaliser ces images, et accepte que chaque société dispose d'un droit et d'une licence irrévocables, non exclusifs, perpétuels, illimités et exempts de redevances d'utiliser et de commercialiser ces données et images à toutes fins.
8. Le Client reconnaît que certaines pièces, jetons ou médailles peuvent être plus fragiles en raison de leur état lors de leur remise à la Société (par exemple, les objets de collection émaillés, colorisés, peints, sertis de pierres précieuses, ou comportant des hologrammes ou autres traitements spéciaux ; les objets de collection extrêmement fins ; les objets de collection extrêmement fragiles ou cassants (notamment de nombreux objets de collection frappés avant 1700) ; et les objets de collection présentant des signes de « maladie du bronze »). Le Client reconnaît également que certains objets de collection en papier peuvent être plus fragiles, même en prenant toutes les précautions nécessaires, en raison de leur état lors de leur remise à la Société (par exemple, les articles usés, fragiles ou cassants) et/ou des propriétés, caractéristiques et qualités des matériaux qui les composent (par exemple, les bandes dessinées à couverture brillante, qui peuvent présenter des piqûres d’encre ou un « décollement de couleur », même sous blister). Chaque Société s’engage à apporter le plus grand soin aux objets de collection qui lui sont confiés pour ses Services. Si la Société constate qu'un objet de collection est endommagé par négligence ou perdu alors qu'il est en sa possession, le seul recours du Client sera une indemnisation basée sur l'estimation de bonne foi par la Société de la juste valeur marchande de l'objet, au regard des informations de marché actuelles que la Société juge fiables. Le montant de cette indemnisation ne sera pas nécessairement égal à la valeur déclarée par le Client pour l'objet de collection, telle qu'indiquée dans le formulaire de soumission, mais ne la dépassera en aucun cas.
9. Chaque société tient à jour sur son site web la liste des conditions générales applicables à chaque type de soumission et à chaque service. Le client accepte ces conditions générales.
10. Les supports pour objets de collection sont conçus pour être inviolables et extrêmement difficiles à extraire. En raison des risques inhérents au retrait d'objets de collection auprès de leurs détenteurs, dans le cas où les services impliquent le retrait d'un objet de collection auprès de son détenteur, le client accepte de libérer, de renoncer à et de décharger les sociétés et leurs administrateurs, dirigeants, agents et employés (« parties exonérées ») de toute responsabilité envers le client et ses ayants droit, et s'engage à ne pas poursuivre les parties exonérées en relation avec toute perte ou tout dommage découlant des efforts déployés par les parties exonérées pour satisfaire la demande du client de retirer un objet de collection auprès d'un détenteur, sauf si cette perte ou ce dommage est causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'une société.
11. Chacune des sociétés déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services conformément à la description alors en vigueur de ces Services figurant sur son site web et dans les délais qui y sont indiqués.
12. The Services provided by NGC, PMG, CGC, ASG, CAG, and CSG are covered by the NGC Guarantee, the PMG Guarantee, the CGC Guarantee, the ASG Guarantee, the CAG Guarantee, and the CSG Guarantee, respectively, set forth on their respective websites (the “Guarantees”), the terms of which are incorporated herein by reference. Customer should refer to the appropriate corresponding Guarantee (NGC, PMG, CGC, ASG, CAG or CSG) to understand the benefits and protections afforded to Customer, as well as the applicable limitations. NGC’s, PMG’s, CGC’s, ASG’s, CAG’s, and CSG’s sole and exclusive liability and Customer’s sole and exclusive remedy for NGC’s, PMG’s, CGC’s, ASG’s, CAG’s, or CSG’s failure to comply with its obligations under Section 11 above shall be pursuant to the appropriate corresponding Guarantee.
13. NCS et CCS n'offrent aucune protection de notation ni aucune garantie pour les objets de collection qui leur sont soumis. Compte tenu de la fragilité de ces objets, le client reconnaît que les techniques de pressage, de restauration, de décapage ou de conservation utilisées par CCS peuvent engendrer de nouveaux défauts ou dommages, tels que, sans s'y limiter, des déchirures au niveau de la reliure, des agrafes arrachées, des morceaux de papier arrachés, des plis et des taches. Le client reconnaît également que les services de conservation fournis par NCS ou CCS peuvent entraîner une baisse de la notation, voire l'absence de notation, pour un objet de collection soumis par un organisme de notation. EN SOUMETTANT UN OBJET DE COLLECTION À NCS OU CCS, LE CLIENT RENONCE À TOUT DROIT DE FAIRE TENIR UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LES PARTICIPANTS EN CAS D'ATTRIBUTION D'UNE NOTE INFÉRIEURE OU D'ABSENCE DE NOTE À CET OBJET PAR UNE SOCIÉTÉ DE NOTATION, SAUF SI CETTE ATTRIBUTION EST EFFECTUÉE UNIQUEMENT PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NCS OU CCS.
14. La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser tout objet de collection soumis pour ses Services si celui-ci ne respecte pas ses normes et procédures en vigueur, telles que décrites sur son site web. Étant donné que même les objets de collection finalement refusés doivent être reçus, suivis et examinés, les frais de Services ne sont pas remboursables pour ces objets.
15. Le client s'engage à informer la société de tout changement concernant ses coordonnées. Si des biens remis par le client restent non réclamés dans un délai d'un (1) an à compter de leur remise, la société peut en disposer librement, sans engager sa responsabilité. La société peut également facturer au client les frais raisonnables de stockage (1 $ par objet et par mois) et d'assurance (0,1 % de la valeur déclarée par mois) des biens non réclamés.
16. Le client assume l'intégralité des risques de perte ou d'endommagement des objets de collection lors du retour des marchandises expédiées par la société. Il lui incombe de choisir le transporteur (par exemple, USPS Registered Mail, FedEx, UPS ou autre) pour le retour. Si le client opte pour USPS Registered Mail pour un retour aux États-Unis, la société souscrira une assurance à hauteur de la valeur déclarée par le client. Toutefois, le client reconnaît et accepte que la société ne peut assurer les retours internationaux. Il est fortement recommandé au client de souscrire sa propre assurance pour le retour des marchandises.
17. Le client doit inspecter tous les objets de collection dès leur réception. La société décline toute responsabilité en cas de dommages ou d'erreurs non signalés dans les quatorze (14) jours suivant la réception des objets par le client. La responsabilité de la société est soumise aux limitations prévues à l'article 8 ci-dessus.
18. Customer agrees to return to a Company, at the Company’s expense, any collectible bearing a clerical error made by the Company. A Company will, at its expense, correct the clerical error and return the corrected collectible to Customer. Customer agrees to indemnify, defend and hold Releasees harmless from and against all claims, liabilities and expenses (including reasonable attorneys’ fees) relating to or arising directly or indirectly from Customer’s failure to comply with this Section 18.
19. Si un objet de collection soumis par le Client s'avère, à tout moment, non authentique ou falsifié, le Client devra coopérer raisonnablement avec la Société et avec tout propriétaire ultérieur de cet objet, y compris en annulant toute transaction de vente impliquant le Client et ce propriétaire ultérieur, cet acheteur intermédiaire ou ce cessionnaire.
20. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CHAQUE SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET/OU LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, NI LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, MÊME SI L'OUBLI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ AVERTIS. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHACUNE DES SOCIÉTÉS, DE LEURS FILIALES ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS RESPECTIFS ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS POUR LE COMPTE DU CLIENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACTE, L'OMISSION OU LA CIRCONSTANCE, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT DE LA GARANTIE. FRAIS PAYÉS OU À PAYER POUR LES SERVICES COMMANDÉS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT BON DE COMMANDE.
21. The laws of the State of Florida, without regard to its choice-of-law principles, shall apply to transactions and / or disputes between a Company and Customer. Customer agrees to (1) the exclusive jurisdiction and venue for any dispute of the state and / or federal courts located in, or serving Sarasota County, Florida; (2) not challenge such jurisdiction or venue; and (3) accept service by certified or registered mail.
22. Les présentes conditions générales, ainsi que (i) le formulaire de soumission ; (ii) la garantie correspondante ; (iii) le contrat de collecte ou de distribution ; (iv) la politique de confidentialité de la Société ; et (v) les conditions d’utilisation du site web de la Société, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et le Client (et tout tiers pour le compte duquel le Client agit) concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs (écrits ou oraux) conclus entre ces parties. En cas de conflit, les présentes conditions et la garantie applicable de la Société fournissant les Services prévaudront. Si une clause quelconque des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable par une décision ou une ordonnance définitive et sans appel d’un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses des présentes.

La garantie CGC

Sous réserve des conditions générales et des limitations spécifiées ci-dessous, une bande dessinée, un magazine, une affiche de cinéma, une affiche de concert, une estampe/un croquis/une photographie ou une carte à collectionner (par exemple, une carte Pokémon ou Magic: The Gathering) certifiée CGC (chacune étant un « Objet de collection ») et encapsulée dans un support CGC est garantie comme suit :

•   Type of Collectible What is Guaranteed   Comic books, magazines, lobby cards, and concert posters (non-CGC Signature Series) (excluding collectibles encapsulated in the red CGC Memorabilia Label) The Collectible has been inspected by at least two (2) professionals
• L'objet de collection est authentique
• Bandes dessinées, magazines et affiches de concert de la série Signature CGC (toutes marques confondues). L'objet de collection a été inspecté par au moins deux (2) professionnels.
• L'objet de collection est authentique
• La ou les signatures attestées sur l'objet de collection sont authentiques.
• (Remarque : Dans le cas du label jaune/vert CGC Signatures Series Qualified, cette garantie ne s’applique pas aux signatures non attestées.) Estampes, croquis et photographies CGC Signature Series (tout label) : L’objet de collection a été inspecté par au moins deux (2) professionnels.
• La ou les signatures attestées sur l'objet de collection (mais pas l'objet de collection lui-même) sont authentiques.
• (Remarque : Dans le cas du label de qualité CGC Signature Series jaune/vert, cette garantie ne s’applique pas aux signatures non attestées.) Cartes à collectionner : L’objet de collection a été inspecté par au moins deux (2) professionnels.
• L'objet de collection est authentique
• L'objet de collection n'a pas été surévalué (c'est-à-dire qu'il n'a pas reçu une note supérieure aux normes de notation de CGC Trading Cards) (Exception : la note n'est pas garantie pour les cartes à collectionner encapsulées avec l'étiquette verte de note qualifiée de CGC Trading Cards).

 

1. Important Note: Because of the fragile nature of most paper Collectibles, the grade is not guaranteed (other than for trading cards).

Conditions et limitations de la garantie

Le propriétaire d'un objet de collection certifié CGC (« Propriétaire ») qui estime que

1. L'objet de collection (autre qu'une estampe, un croquis ou une photographie de la série CGC Signature) n'est pas authentique ;
2. La signature attestée sur un objet de collection CGC Signature Series n'est pas authentique ; ou
3. La carte à collectionner certifiée CGC est surévaluée ;

Vous pouvez soumettre votre objet de collection à l'évaluation du service gratuit « Avis d'apparence » de CGC. Il n'est pas nécessaire d'être membre de CGC pour cela.

Pour soumettre un objet de collection à un examen d'apparence, le propriétaire doit fournir au garant tous les documents justificatifs, y compris les reçus, sur lesquels repose sa réclamation. Si le garant détermine, à son entière discrétion, que le propriétaire a droit à une réparation en vertu de la présente garantie, il offrira cette réparation conformément aux dispositions ci-dessous.

Le garant s'engage à proposer systématiquement une solution juste et raisonnable. Si le propriétaire refuse cette solution, l'objet de collection sera retiré de son support CGC et lui sera retourné, accompagné du remboursement des frais d'évaluation initialement acquittés et des frais d'expédition raisonnables engagés pour son retour. En aucun cas (i) un objet de collection jugé non authentique ne sera retourné dans un support CGC, ni (ii) un objet de collection jugé surévalué ou mal décrit ne sera retourné dans un support CGC comportant une étiquette incorrecte.

Recours pour les objets de collection non authentiques ou (dans le cas des cartes à collectionner uniquement) surévalués. Si le garant détermine, selon son appréciation raisonnable, que

1. the Collectible (other than a CGC Signatures Series sketch, print, or photograph) is not genuine;
2. a designated witnessed signature is not genuine; or
3. La note correcte pour une carte à collectionner certifiée CGC est inférieure à celle indiquée sur l'étiquette CGC ;

Le garant proposera alors l'une des trois solutions décrites ci-dessous. Le choix de la solution lui appartiendra entièrement et sera soumis aux limitations supplémentaires énoncées ci-dessous. La juste valeur marchande actuelle est déterminée exclusivement par le garant, conformément aux modalités décrites pour chaque solution et dans le paragraphe « Juste valeur marchande » qui suit.

1. Pour les cartes à collectionner uniquement : le garant doit (a) retourner la carte à collectionner au propriétaire encapsulée avec une étiquette indiquant la nouvelle note correcte (inférieure) établie et (b) payer au propriétaire la différence entre la juste valeur marchande actuelle d'une carte à collectionner correctement notée à la note incorrecte (supérieure) d'origine et la juste valeur marchande actuelle de la carte à collectionner à la nouvelle note correcte (inférieure) établie.
2. Le garant peut acquérir l'objet de collection auprès du propriétaire. Le garant paiera le moindre des montants suivants :
3. la valeur déclarée de l'objet de collection telle qu'indiquée par le propriétaire sur le formulaire de soumission pour examen d'apparence ;
4. la juste valeur marchande d'un objet de collection authentique, correctement évalué et conforme à sa note d'origine ; ou
5. le montant effectivement payé par le propriétaire pour l'objet de collection dans le cadre d'une transaction réelle effectuée en toute indépendance, plus tous les frais d'affranchissement, d'expédition ou autres frais accessoires engagés par le propriétaire pour soumettre l'objet de collection au service d'examen d'apparence.
6. Si le propriétaire était également le demandeur initial de l'objet de collection pour certification, alors l'indemnisation, le cas échéant, ne dépassera pas la valeur déclarée de l'objet de collection, que ce soit lors de sa soumission initiale pour certification ou lors de sa soumission pour examen d'apparence.
7. Alternativement, le garant peut conserver l'objet de collection soumis et fournir au propriétaire, à sa place, un objet de collection équivalent, authentique et de même qualité que celle initialement attribuée à l'objet de collection soumis.

Limitation importante : Aucune indemnisation ne sera versée si le propriétaire n’a subi aucun dommage réel du fait de l’erreur de certification ou de la confiance accordée à la garantie.

The above are the exclusive remedies provided under this Guarantee. By making a claim under this Guarantee, Owner agrees to the exclusive remedies provided above and waives its right to all other remedies including, without limitation, through litigation.

Fair Market Value. Guarantor will determine, if and as necessary, and in its sole reasonably exercised discretion, the current “Fair Market Value” of the Collectible if it were to be sold. Guarantor will determine the current Fair Market Value of a Collectible based upon what Guarantor believes, in its sole reasonably exercised opinion, to be reliable current market information. Guarantor may use actual pricing and sales information available to it, including prices in the actual transaction history of the Collectible in question. However, due to the volatile nature of the market and Internet auctions/sales as well as the differences in buying habits of different individuals, such information may not necessarily represent the accurate current Fair Market Value of any particular Collectible, which again, will be determined by Guarantor in its sole reasonably exercised discretion. In determining the Fair Market Value, Guarantor will not be bound by the values included within any CGC Price Guide.

AVERTISSEMENT : CETTE GARANTIE EST LIMITÉE. Les conditions, limitations et restrictions suivantes s’appliquent à la garantie ci-dessus et aux recours disponibles, et le propriétaire accepte d’être lié par l’ensemble des conditions et limitations énoncées aux présentes :

1. Objets de collection couverts. Cette garantie s'applique uniquement aux objets de collection sous scellé CGC.
2. Objets de collection cocertifiés. Les objets de collection cocertifiés par CGC et Collectibles Authentication Guaranty, LLC (« CAG ») sont couverts uniquement par la garantie CAG, et non par la garantie CGC. Les réclamations au titre de la garantie CAG doivent être adressées à CAG aux États-Unis.
3. Informations requises. Afin de faire valoir cette garantie, le propriétaire peut être tenu de fournir des informations et les documents disponibles concernant l'historique des transactions d'un objet de collection particulier, notamment la date d'achat, le prix d'achat, le vendeur et le montant de la transaction. Le propriétaire peut également être tenu de minimiser son préjudice et de tenter d'annuler une transaction antérieure. Il peut en outre être tenu de fournir la preuve que les négociations visant à annuler une transaction antérieure ont échoué. Le propriétaire reconnaît que son incapacité à fournir les informations demandées et/ou son refus de coopérer à la fourniture de ces informations constituent un manquement à une condition essentielle de cette garantie et entraîneront l'exclusion de l'objet de collection de cette garantie.
4. Coopération avec l'assureur. Le propriétaire s'engage, à la demande du garant, à coopérer pleinement à toute enquête ou procédure de règlement de sinistre menée par l'assureur. Le propriétaire reconnaît qu'un refus de coopérer entraînera l'exclusion du bien de la présente garantie.
5. CGC Holders. This Guarantee does not apply to Collectibles that have been removed from a CGC holder, or if the CGC holder containing a Collectible has been damaged, unsealed, tampered with, or altered. The determination as to whether this has occurred shall be at the sole reasonable discretion of Guarantor. Further, this Guarantee does not apply to counterfeit or tampered CGC holders.
6. Stockage inadéquat. Cette garantie ne s'applique pas si le garant détermine qu'un objet de collection soumis à un examen d'apparence a une note inférieure à celle initialement attribuée en raison directe du fait que le détenteur du certificat CGC a été soumis à des mauvais traitements, à des altérations ou à des conditions de stockage inadéquates telles que (mais sans s'y limiter) des températures extrêmes, l'humidité, des conditions environnementales dommageables, une lumière excessive, des mouvements excessifs, des chocs ou des vibrations ou toute autre condition extrême et que cette exposition du détenteur est susceptible d'affecter l'état de l'objet de collection évalué.
7. Sous-notes des cartes à collectionner. Si une carte à collectionner notée comporte des sous-notes, ces dernières sont considérées comme faisant partie de la note numérique attribuée à la carte à collectionner aux fins de la garantie CGC.
8. Third Party Information and Attributions. Information listed on a label that originates from a third party (including, without limitation, any information from the manufacturer) and any attributions (including variant attributions, reference attributions and pedigree attributions) are NOT guaranteed. Certain comic books, magazines, and trading cards are commonly collected by variants that distinguish cover type, paper type, ink color (i.e., red, blue, ultraviolet, etc.), spelling variant, or other printing difference. CGC will attribute those variants that it deems, in its sole reasonably exercised opinion, to be major variants that are widely collected and accepted as legitimate variants by the relevant collecting community at the time the Collectible is graded. New information may cause CGC to no longer recognize an attribution that was previously assigned, which, again, is not covered by this Guarantee. It is not guaranteed that a particular variant or designation will always be recognized, and attribution policies are subject to change without notice. Further, Guarantor’s calculation of a Collectible’s Fair Market Value will be based on a generic example of the Collectible at the original grade without any variant, reference or pedigree attribution.
9. Provenance. La provenance n'est pas garantie. Si une provenance est attribuée par erreur à un objet de collection, il incombe au propriétaire de retourner cet objet pour correction. De plus, le calcul de la juste valeur marchande d'un objet de collection par le garant se basera sur un exemple générique de l'objet dans son état d'origine, sans provenance.
10. Erreurs matérielles ou techniques. Une erreur matérielle ou technique se produit lorsqu'un objet de collection est encapsulé avec une étiquette portant une note et/ou une description qui ne correspondent manifestement pas à l'objet. Il incombe à l'acheteur et au vendeur d'un objet de collection de vérifier la présence d'une erreur matérielle ou technique et de le retourner pour correction si nécessaire. Cette garantie ne s'applique pas si le garant détermine, à sa seule discrétion raisonnable, qu'une erreur matérielle ou technique a entraîné une note ou une description incorrecte de l'objet. Sur demande, toute erreur matérielle ou technique sera corrigée gratuitement par la mise à jour de l'encapsulation afin d'y apposer une étiquette appropriée. Les étiquettes de certification CGC comportant des dates, des numéros d'émission et des types de cartes incorrects (qui devraient tous être évidents pour toute personne inspectant l'objet et l'étiquette) ou des notes manifestement incorrectes sont considérées comme des erreurs matérielles ou techniques. Exemples de telles erreurs :
11. A comic book label description references issue 52, when the comic book actually has an issue number of 82.
12. La description de l'étiquette d'un magazine fait référence à une date de parution de 2005 alors que la couverture du magazine est en réalité datée de 2010.
13. A trading card is graded 10 when it should have been graded 1, a clerical error with respect to grade that would be obvious to a collector.
14. Les propriétaires et acheteurs potentiels d'objets de collection certifiés CGC sont invités à saisir le numéro de certification CGC de l'objet dans la section « Vérifier la certification CGC » du site web de CGC afin de confirmer son état et sa description, et, pour certains objets, de consulter des images. Si CGC constate qu'un objet de collection a été encapsulé avec une étiquette comportant une erreur matérielle ou administrative, l'erreur sera corrigée dans ses dossiers et l'état et/ou la description corrects seront affichés dans la section « Vérifier la certification CGC ».
15. Registre CGC. Cette garantie ne couvre pas le statut d'un objet de collection dans le Registre CGC, notamment son admissibilité ou le nombre de points attribués. Le Registre CGC peut être modifié sans préavis ; l'admissibilité d'un objet de collection à y être inscrit et l'obtention d'un score précis ne sont pas garanties.
16. Knowledge of Error. If Owner is informed by CGC that a Collectible is not genuine or has been over graded or that the label has a clerical error, it is the duty of Owner to immediately return the Collectible. If Owner does not immediately return the Collectible after such notice, then (a) this Guarantee will no longer apply to that Collectible, (b) if Owner sells, trades or otherwise transfers ownership of the Collectible instead of returning it, then Owner may be liable to the buyer for fraud or otherwise be subject to legal recourse, and (c) Guarantor reserves all rights to pursue any available remedies against Owner. Owners and prospective buyers of CGC-certified Collectibles are strongly encouraged to enter a Collectible’s CGC certification number in the Verify CGC Certification section of the CGC website for notification of possible errors.
17. Étiquette rouge CGC Memorabilia. La garantie CGC ne s'applique pas aux objets de collection portant l'étiquette rouge CGC Memorabilia.

À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE ET SOUS RÉSERVE QUE DES OBLIGATIONS DE GARANTIE LÉGALES PEUVENT S'APPLIQUER À TOUTE SOUMISSION LOCALE À UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CGC EN VERTU DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, CGC ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT CGC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET/OU LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Concernant la présente garantie, CGC, ses sociétés affiliées et leurs employés, dirigeants, administrateurs ou agents respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables envers le client ou toute autre partie de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Sauf disposition expresse contraire de la présente garantie, la responsabilité cumulée de CGC, de ses sociétés affiliées et de leurs employés, dirigeants, administrateurs ou agents respectifs envers le client ou tout tiers pour le compte duquel le client agit, quelle qu'en soit la cause, l'acte, l'omission ou autre, ne saurait en aucun cas être engagée. EN CAS DE CIRCONSTANCES, LES FRAIS PAYÉS OU À PAYER POUR LES SERVICES COMMANDÉS PAR L'AUTEUR DE CES ARTICLES.

DROIT APPLICABLE

LES DEMANDEURS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRÉSENTE GARANTIE RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À UN PROCÈS DEVANT JURY.

divisibilité

Si une quelconque disposition de la présente garantie est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition déclarée invalide ou inapplicable sera reformulée de manière à se rapprocher le plus possible de la disposition originale, dans les limites autorisées par la loi, afin de respecter l'intention de CGC et de ses sociétés affiliées.

Exclusive Venue for Disputes and Governing Law

En cas de litige découlant de la présente garantie ou s'y rapportant, le propriétaire accepte que le tribunal compétent soit exclusivement celui désigné comme suit :

  Owner’s Residence EXCLUSIVE Venue   United Kingdom  Appropriate UK Court where NGC UK is located.    EVERYWHERE ELSE State court in Sarasota, Florida or the U.S. District Court for the Middle District of Florida 

1. Toutes les autres réclamations formulées en vertu de la présente garantie seront régies par le droit substantiel de l'État de Floride, États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Discrépances linguistiques

En cas de divergence entre la version anglaise de la présente garantie et la version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra et fera foi à tous égards.

APERÇU

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Modifications

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Contenu

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Modifications apportées au service et aux prix

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Produits ou services

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